A qui s'adresse le contrat Madelin
Le contrat dit Madelin s'adresse aux TNSA ( Travailleurs Non Salariés Non Agricoles ) c'est a dire les artisants, commercants ...
Les avantages du contrat Madelin
Si dans sons fonctionnement le contrat Madelin est similaire au PERP, il procure des avantages supérieurs a ce dernier
Avantages fiscaux
- Les cotisations versées sur un contrat Madelin sont déductibles du bénéfice imposable dans la limite de 10% du bénéfice imposable n'excédant pas 8 fois le Plafond annuel de la sécurité sociale, majorée de 15%, ou 10% du Plafond annuel de la sécurité sociale si le bénéfice imposable est inférieur.
- Les cotisations versées sur un contrat Madelin ne sont pas soumises aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc ...)
- Ni les cotisations versées, ni les prestations servies dans le cadre du contrat Madelin n'ont de valeur patrimoniale, elles ne sont donc pas soumises a l'ISF
Déblocages
- En cas de liquidation de la société, le capital disponible est reversé intégralement
Pour en savoir plus : Loi n°94-126 du 11 février 1994